Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Une licence délivrée pour la tenue d’un système de loterie doit être affichée à la vue du public participant.
Dans le cas d’un tirage, cette licence doit être affichée dans le lieu où ces systèmes de loteries sont conduits.
Décision 84-12-14, a. 18; Décision 85-05-22, a. 4; Décision 89-10-25, a. 9; A.M. 97-09-29, a. 6.
© Gouvernement du Québec